Trois juristes de la région de Murcie en Espagne contestent les élections générales du 9 mars devant la Cour suprême, considérant qu’elles violent le droit au secret du vote reconnu par la Constitution, pour tous les électeurs qui ont choisi l’option du vote blanc ; dans un additif, les trois avocats réclament la nécessité de modifier la loi électorale afin de permettre au vote protestataire, que sous-tend le fait de voter blanc, d’avoir comme contrepartie des sièges vides au Congrès.

A LA CHAMBRE DES CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS

DE LA COUR SUPREME

Encarnacion Martinez Segado (avocate), Emilio Petri Ballesteros et Jose Luis Mazon Costa (avocat au barreau de Madrid)et leur avouée Monica Paloma Fente Delgado ont déposé un recours contentieux administratif spécial pour la protection des droits fondamentaux contre le décret royal 33/2008, du 14 janvier (BOE du 15), annexe I, de convocation des élections pour le 9 mars 2008.

Rapide exposé des arguments principaux.

Justification

Les appelants sont des citoyens espagnols, majeurs, bénéficiant de leurs droits civiques et politiques qui se sont vus personnellement lésés dans leurs droits à l’égalité prévue par la loi sur le vote blanc par rapport au vote nominatif ou à candidature.

Cette discrimination tire son origine directe de certains articles de la loi organique 5-1985, du 19 juin, qui bien que reconnaissant la « validité » du vote blanc le nient et le discriminent (absence de bulletins, non respect de la confidentialité du vote et suppression des conséquences dont le vote nominatif bénéficie) ou alors, si elle n’émane pas de la loi elle provient des interprétations de cette dernière appliquées jusqu’à ce jour.

Fait contesté

Les appelants contestent le décret royal convoquant les dernières élections générales de 2008 parce qu’il constitue l’acte administratif qui intègre ou assume dans son article 6 les règles de fonctionnement des élections. De l’application de ces règles ou de leur interprétation découlent les entorses aux droits fondamentaux des appelants qui veulent pouvoir exercer leur droit constitutionnel de recours au vote blanc en toute égalité et sans discrimination.

C’est maintenant le moment procédural de faire valoir la contestation juridictionnelle dans la mesure où la loi organique au régime des élections générales, dont le régime juridique assume l’acte contesté ne reconnaît aux électeurs aucun droit à susciter des discussions sur le manque de respect de la pleine égalité du vote blanc devant les assemblées électorales ni devant les chambres de contentieux administratif s’il n’existe pas un décret d’application concret de ladite loi qui, dans le cas présent, est constitué par le décret royal et la manière contestable dont il reconnaît et assume le vote blanc dans l’article 6. Finalement le plus fort à toujours raison du plus faible et tout conspire pour asphyxier les droits des électeurs qui défendent le droit au vote blanc parce que les partis, instigateurs des lois, ne veulent pas que s’établisse le droit à l’égalité réelle du vote blanc, puisque le vote blanc et les électeurs ‘blancs’ sont (nous sommes) les ennemis communs des formations politiques, abstraction faite des oppositions idéologiques.

Fond

Nous considérons l’acte administratif incriminé contraire aux droits fondamentaux suivants :

1. Inégalité devant la loi par manque de confidentialité ou de caractère secret pour le vote blanc, en infraction avec les articles de la Constitution 14 et 23.1, en rapport avec le 68.1, parce que même si la loi (LOREG) reconnaît la validité du vote blanc (article 96.5 de la LOREG) en l’identifiant comme « l’enveloppe qui ne contient pas de vote » il en résulte que toute enveloppe vide est identifiée comme un vote blanc, ce qui empêche le caractère secret du vote et qui est un préjudice en comparaison au vote pour un candidat dont l’enveloppe contenant un bulletin ne laisse en rien deviner sa nature. L’article 23.1 de la Constitution Espagnole(CE) reconnaît le droit à la libre participation aux élections ce qui entraîne implicitement le secret du vote et ce dernier n’est pas respecté pour le vote blanc pour les députés au Congrès et c’est en partie ce que l’on conteste.

Date de création : 13/04/2008 @ 14:53
Dernière modification : 13/04/2008 @ 14:53
Catégorie : Espagne

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